Conditions Générales d'Utilisation (CGU) — QLYGO

1. Éditeur

QLYGO est un nom commercial exploité par Quentin FRANCOIS, entrepreneur individuel, immatriculé au RCS d'Arras sous le n° 978 144 335 (SIRET du siège : 978 144 335 00020 ; TVA intracommunautaire : FR75 978 144 335 ; code APE 82.11Z), dont le siège est situé 276 rue de Bellerive, 62920 Gonnehem. Directeur de la publication : Quentin François. Contact : rgpd@qlygo.fr. Hébergeur : OVH SAS, 2 rue Kellermann, 59100 Roubaix, France.

2. Objet

Les présentes CGU définissent les conditions d'accès et d'utilisation de la plateforme QLYGO (« le Service »), logiciel en ligne d'aide à la préparation et à la gestion de dossiers de Déclaration Préalable de travaux. Toute utilisation vaut acceptation des CGU.

3. Accès et compte

• Le Service est réservé aux professionnels et à leurs collaborateurs disposant d'un compte fourni par leur société ou par un administrateur.
• Chaque utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants. Toute action réalisée avec un compte est réputée faite par son titulaire.
• L'accès nécessite une connexion internet et un navigateur récent.

4. Usages autorisés / interdits

L'utilisateur s'engage à un usage conforme à la loi. Sont notamment interdits : l'accès non autorisé à des données d'autres sociétés, la tentative de contournement de la sécurité, l'extraction massive automatisée, l'injection de contenu malveillant, l'usurpation d'identité.

5. Disponibilité

QLYGO met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité du Service (obligation de moyens). Des interruptions peuvent survenir (maintenance, incident, force majeure, défaillance d'un prestataire comme l'hébergeur). QLYGO ne garantit pas un taux de disponibilité chiffré (un tel engagement chiffré, appelé « niveau de service garanti », ne s'applique que s'il fait l'objet d'un accord écrit distinct).

6. Propriété intellectuelle

Le Service, sa marque, son code, ses interfaces et ses contenus sont la propriété exclusive de Quentin FRANCOIS (QLYGO). Aucune cession n'est consentie. Les données saisies par l'utilisateur (dossiers, photos, pièces) restent la propriété de la société cliente ; QLYGO n'acquiert aucun droit dessus au-delà de ce qui est nécessaire pour fournir le Service.

7. Données personnelles

Le traitement des données personnelles est décrit dans la Politique de confidentialité et, pour les données traitées pour le compte des sociétés clientes, dans le Contrat de sous-traitance (annexe DPA).

8. Responsabilité

QLYGO fournit un outil d'aide ; l'utilisateur reste seul responsable de l'exactitude des informations saisies et de la conformité réglementaire des dossiers déposés en mairie. QLYGO ne saurait être tenu responsable d'une décision administrative ni d'une erreur de saisie de l'utilisateur.

9. Évolution des CGU

Les CGU peuvent évoluer. La version applicable est celle en vigueur au moment de l'utilisation, datée et accessible en ligne. Les utilisateurs sont informés des modifications importantes.

10. Droit applicable

Droit français. À défaut d'accord amiable, compétence des tribunaux d'Arras.