Conditions Générales de Vente (CGV) — QLYGO

1. Parties et objet

Les présentes CGV régissent la vente d'abonnements au Service QLYGO par Quentin FRANCOIS, entrepreneur individuel exploitant sous le nom commercial QLYGO (« l'Éditeur ») à toute société professionnelle (« le Client »). Elles priment sur tout document du Client.

2. Abonnements, prix et évolution tarifaire

Le Service est fourni par abonnement. L'ensemble des prix en vigueur (paliers d'abonnement et options facturées à l'usage) figure sur la page « Tarifs » du site, qui fait foi.
Prix par utilisateur : l'abonnement est facturé par compte utilisateur (« siège ») et non forfaitairement par société. Montant dû = prix du palier x nombre de comptes de la société.
Minimum facturé : 3 comptes. En dessous de 3 comptes, la facturation est établie sur la base de 3.
Tout compte créé constitue un siège facturé, qu'il soit actif ou désactivé. La suppression d'un compte réduit la facturation ; les ajouts et retraits en cours de période sont proratisés.
Abonnement mensuel : sans engagement, renouvelé par tacite reconduction mensuelle.
Abonnement annuel : facturé d'avance pour 12 mois, avec une remise de 10 % par rapport au cumul de douze mensualités.
Options facturées à l'usage (hors abonnement, au dossier concerné) : réalisation du dossier de Déclaration Préalable par QLYGO, et dépôt en ligne du dossier par QLYGO. Elles ne sont dues que pour les dossiers pour lesquels le Client les a activées, et sont facturées à la livraison de la prestation. Leurs tarifs figurent sur la page « Tarifs ».
Prix en euros, hors taxes ; TVA au taux en vigueur (actuellement 20 %) en sus. Le Client étant un professionnel, il récupère la TVA selon le régime qui lui est applicable.
Évolution des prix : toute évolution tarifaire est notifiée au Client par e-mail, à l'adresse de l'administrateur du compte, au moins 30 jours avant sa date d'effet. Le nouveau prix s'applique à compter du renouvellement suivant cette date. Le Client qui refuse le nouveau prix peut résilier sans frais avant la date d'effet ; à défaut de résiliation, le nouveau prix est réputé accepté.

3. Paiement et renouvellement

Paiement par carte via Stripe (prestataire de paiement ; l'Éditeur ne stocke aucune donnée de carte).
Mensuel : prélevé à chaque échéance mensuelle.
Annuel : réglé d'avance, puis reconduit automatiquement pour 12 mois à chaque date anniversaire. Le Client peut résilier à tout moment jusqu'à la date de reconduction, sans préavis : la reconduction n'a alors pas lieu et l'accès reste ouvert jusqu'à la fin de la période déjà payée.
En cas d'échec ou de retard de paiement, l'Éditeur relance le Client ; si le paiement n'est pas régularisé, l'accès peut être suspendu jusqu'à régularisation.

4. Période d'essai gratuite

L'Éditeur propose une période d'essai gratuite de 72 heures (3 jours) à compter de l'activation de l'abonnement.
Pendant l'essai, le Client accède à la formule qu'il a choisie (Essentiel, Pro ou Ultra), avec les fonctionnalités et les droits qui y sont associés.
Un moyen de paiement est enregistré dès la souscription, mais aucune somme n'est prélevée pendant l'essai. À l'issue des 72 heures, l'abonnement se poursuit automatiquement au tarif de la formule choisie, sauf résiliation par le Client avant ce terme.
La période d'essai est limitée à une seule par société : une société qui en a déjà bénéficié souscrit directement au tarif en vigueur. Toute tentative de contournement (création de sociétés ou de comptes multiples pour cumuler des essais) pourra entraîner la suspension immédiate de l'accès.
Le contrat étant conclu entre professionnels, le droit de rétractation de 14 jours des consommateurs (art. L221-18 du Code de la consommation) ne s'applique pas ; la période d'essai gratuite en tient lieu.

5. Contestations de paiement (chargeback) et remboursements

Une contestation de paiement (« chargeback ») initiée auprès de la banque du Client ne vaut pas résiliation ; elle est traitée avec Stripe. En cas de contestation abusive d'un service effectivement rendu, l'Éditeur pourra suspendre l'accès et réclamer les sommes dues.
Sauf faute de l'Éditeur (art. 6), les sommes versées pour une période déjà entamée ne sont pas remboursées.

6. Durée, résiliation, fin de contrat

Mensuel : résiliable à tout moment, effet à la fin du mois en cours.
Annuel : résiliable à tout moment jusqu'à la date de reconduction, sans préavis (voir art. 3) ; l'accès reste ouvert jusqu'à la fin de la période déjà réglée.
Si le Service devient durablement inutilisable du fait de l'Éditeur (panne majeure qui lui est imputable, non résolue dans un délai raisonnable), le Client peut résilier et obtenir le remboursement de la part d'abonnement payée d'avance et non utilisée (prorata).
L'Éditeur peut résilier en cas de manquement grave du Client (non-paiement, usage interdit) après mise en demeure restée sans effet.
À la fin du contrat : le Client dispose de 30 jours pour récupérer ses données. L'export est disponible en libre-service depuis son espace (tableau de tous ses dossiers au format tableur, et archive complète contenant, pour chaque dossier, les pièces qui y sont rattachées) ; aucune demande n'est à adresser à l'Éditeur. Passé ce délai de 30 jours, les données sont supprimées (voir Politique de confidentialité / DPA).

7. Obligations de l'Éditeur

Fournir le Service avec diligence (obligation de moyens), assurer sa sécurité selon l'état de l'art (voir Politique de confidentialité), et le support selon les modalités convenues.

8. Obligations du Client

Utiliser le Service conformément aux CGU, garantir l'exactitude des données saisies, obtenir les consentements nécessaires vis-à-vis de ses propres clients (pétitionnaires) et rester responsable de la conformité de ses dossiers.

9. Responsabilité (plafond)

En clair : si un litige survenait et que la responsabilité de l'Éditeur était engagée, le montant qu'il pourrait devoir au Client est plafonné aux sommes que le Client a effectivement versées sur les 12 derniers mois. Ne sont pas indemnisés les dommages indirects (par exemple une perte de chiffre d'affaires, une perte de clientèle, ou une perte de données non imputable à l'Éditeur). Ce plafond ne s'applique pas en cas de faute lourde ou intentionnelle de l'Éditeur, ni en cas de dommage corporel. Ce type de plafond est standard en B2B : il évite qu'une petite prestation expose l'Éditeur à une réclamation démesurée, tout en gardant le Client protégé pour ce qui est grave.

10. Force majeure

Aucune partie n'est responsable d'un manquement dû à un cas de force majeure (art. 1218 du Code civil) : un événement extérieur, imprévisible et irrésistible qui empêche d'exécuter le contrat. Exemples concrets ici : panne ou sinistre majeur d'un datacenter de l'hébergeur (OVH), coupure internet ou électrique généralisée, cyberattaque massive malgré des mesures raisonnables, catastrophe naturelle, incendie, guerre, ou indisponibilité prolongée d'un service tiers indispensable (ex. Stripe).

11. Droit applicable et litiges

Droit français. Recherche d'une solution amiable préalable ; à défaut, compétence des tribunaux d'Arras.